Convention IRSA : barème des responsabilités, recours et indemnisation

La Convention IRSA est la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile. Signée par la plupart des sociétés d’assurance en France, elle est destinée à faciliter le règlement des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.

Créée en 1968 sous l’appellation Convention d’indemnisation directe des assurés (convention IDA), elle voit ses prérogatives étendues et change de nom en 1974. La convention IRSA s’avère donc déterminante pour la définition des responsabilités lors d’un sinistre et pour l’indemnisation des assurés.

Cette convention s’applique aux accidents de la circulation survenus en France (métropolitaine et DOM) et dans la Principauté de Monaco. Ces accidents doivent impliquer au moins deux véhicules terrestres soumis à l’obligation d’assurance et assurés auprès de sociétés adhérentes. Elle s’applique également aux accidents survenus à l’étranger si les véhicules sont assurés auprès de société adhérentes.

Sommaire de l’article :
Principe de base : l’indemnisation directe des assurés
Les différents cas du barème des responsabilités
Le recours entre assureurs
Les avantages de la convention pour l’assuré
Les défauts de la convention pour l’assuré
Refuser l’application de la convention IRSA
Où acheter / télécharger la convention IRSA ?
Plan de la convention IRSA : les principaux titres

Principe de base : l’indemnisation directe des assurés

« Quels que soient la typologie de l’accident* de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s’obligent, préalablement à l’exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun. »

Après une évaluation des dommages réalisée par un expert, l’assureur établit donc lui-même la responsabilité de son assuré et l’indemnise directement des dommages matériels et préjudices subis.

Les différents cas du barème des responsabilités

Nous avons détaillé ci-dessous quelques cas spécifiques du barème de la convention IRSA :

Le recours entre assureurs

L’assureur se retourne ensuite contre le ou les assureur(s) adverse(s) selon les modalités de recours établies par la convention.

  • Si le montant des dommages est inférieur au plafond de 6500 €, fixé par la convention, le recours est forfaitaire dans la limite de 1420 € (montant pour 2017). Le recours exercé est proportionnel au niveau de responsabilité de l’auteur des dommages.
  • Si le montant des dommages est supérieur à 6500 €, le recours est réel, c’est à dire correspondant au montant réel des dommages.

Certains postes de préjudices font cependant l’objet d’un abandon de recours total (communication d’incendie, dépréciation du véhicule, dommages occasionnés par le transport des blessés…) ou partiel (préjudice résultant du dépannage et du remorquage, de l’immobilisation du véhicule, dommages aux animaux, marchandises et objets transportés…).

Les avantages de la convention pour l’assuré

Le principal avantage de cette convention est une réduction considérable du temps d’indemnisation des assurés, grâce au respect d’un barème commun et à la prise en charge de l’indemnisation de leurs assurés par les sociétés d’assurance.

Le barème s’inspirant directement d’articles du Code de la Route, les responsabilités établies correspondent régulièrement à celles qui auraient été établies par les règles de droit commun. D’où l’importance lors d’un sinistre d’indiquer avec précision les circonstances de l’accident (voir à ce sujet notre article « Constat amiable : les cases qui vous rendent responsable » ).

Les défauts de la convention pour l’assuré

Cette convention se substitue à la recherche des responsabilités via les règles de droit commun, ce qui pose notamment la question de savoir si l’application de ces règles n’aurait pas été plus favorable à l’assuré que la décision de l’assureur.

La non prise en compte de règles du Code de la Route pose également problème : vitesse excessive, défaut d’éclairage, surcharge du véhicule… Certains de ces éléments peuvent être déterminants dans les causes d’un accident.

Refuser l’application de la convention IRSA

La convention IRSA n’est pas opposable à l’assuré, elle ne sert qu’à simplifier les relations entre assureurs. L’assuré peut donc exiger l’application du droit commun.

Inconvénient : cette possibilité complique et allonge le temps d’indemnisation. Il est préférable de le faire lorsque l’on s’estime véritablement lésé par la décision de l’assureur, notamment lorsque certaines règles du Code de la Route n’ont pas été prises en compte dans la décision de l’assureur.

Où acheter / télécharger la convention IRSA ?

Cette convention n’est pas disponible en ligne. Vous pouvez par contre la commander auprès de son éditeur :
SEDDITA (seddita.com)
17 rue Henry Monnier
75009 Paris
01 40 22 06 67

Son prix est d’environ 20 €.

Plan de la convention IRSA : les principaux titres

Titre 1 : Dispositions générales
Titre 2 : Règles communes de gestion
Titre 3 : Accidents entre deux véhicules
Titre 4 : Accidents en chaine
Titre 5 : Carambolages entre trois à sept véhicules
Titre 6 : Carambolages de plus de sept véhicules
Titre 7 : Règlement des litiges

* Lexique des termes d’assurance, James Landel, Éditions L’Argus de l’assurance, p. 294

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10 questions / réponses sur “Convention IRSA : barème des responsabilités, recours et indemnisation

  1. Bonjour,
    Sur un parking public avec 1 seule voie en sens unique et des places en épis sur la gauche, j’ai voulu me garer et la voiture qui me suivait a effectué un dépassement sur la gauche (entre ma voiture et les places de parking).
    Je l’ai percuté au niveau de la porte arrière droite. Mon assurance la MACIF me dit que je suis responsable à 100 %. J’avais indiqué par mon clignotant mon changement de direction et surtout l’autre véhicule m’a doublé sans avoir de voie de dépassement (puisqu’on circulait dans le même sens sur une seule voie).
    Merci de m’indiquer si mon taux de responsabilité est bien de 100%.

  2. Bonjour,
    J’ai déclaré un sinistre à mon assurance suite à une tentative de vol de mon véhicule. Portière conducteur endommagée, fils coupés, némane enlevé.
    Après expertise ma voiture est véhicule économiquement irréparable et non techniquement. C’est une twingo de 1996 avec 75 000 Km en bonne état. Valeur de l’expert 900€ des réparations 1590€.
    Deux propositions me sont faites : céder mon véhicule et toucher 600€ après avoir retiré la franchise et taxe pour l’épave, ou la garder et faire les réparations soit à ma charge 600€.
    Je vais effectuer les réparations, mais il faut savoir que ma voiture était tout risque, que je ne suis pas responsable des dommages, donc victime, que j’ai dû attendre une semaine avant qu’un expert ne passe voir ma voiture, que je trouve que la compensation pour réparer mon dommage est bien limité.
    Ai je un recours pour prétendre à une aide financière plus importante pour les réparations ?
    Merci

    1. Bonjour,
      Je crains que vous n’ayez aucun recours. Si les réparations coûtent plus chères que votre voiture, votre voiture sera toujours déclarée économiquement irréparable. L’assureur respecte donc la procédure traditionnelle. C’est pourquoi la formule Tous risques n’est conseillée que pour les véhicules récents et / ou ayant conservé une valeur importante (voir Choisir son assurance auto).
      Cela peut sembler particulièrement injuste, je comprends votre désarroi mais je ne vois pas de solution.

  3. Bonsoir,
    Je voudrais vous parler d’un cas précis : le soir du 31/12 mon petit fils rentre chez lui en voiture, il a été contrôlé juste avant par les gendarmes, taux d’alcoolémie 0. En revanche, un de ses copains qui conduisait la voiture de ses parents et qui avait bu le suivait.
    Arrivés au village, mon petit fils roulait à 30km/h sur la voie normale de circulation quand il s’est aperçu que son copain avait pris la voie des bus, passé la ligne blanche et lorsque mon petit fils a tourné vers sa droite pour prendre la perpendiculaire à la route où il était son copain a accéléré (85KM/h comme il s’en est vanté) et lui est rentré dedans.
    Il se trouve que, en toute honnêteté, mon petit fils a rempli le constat tel que l’accrochage a eu lieu et il a tort à 100%. Alors qu’il était sur la chaussée, à 30 KM/H et non alcoolisé et que son copain roulait dans une voie de bus (réservée aux scolaires avec une grande bordure de séparation avec la chaussée), qu’il a franchi une bande blanche, et qu’il était alcoolisé !
    Que pouvons nous faire !
    Merci pour vos conseils

    1. Bonnjour Madame,

      Si vous souhaitez avoir des informations veuillez nous contacter au 0622183123. Nous sommes une association de défense des victimes d’accidents de la circulation et nous pouvons intervenir dans ce cadre

  4. Bonjour,
    Je suis assuré a la macif. Suite a un accrochage avec un autre véhicule qui a reconnu ses torts mon assurance veut que j’avance la franchise (300€) sous prétexte que l’autre assurance n’a pas
    signé la convention IRSA. Je suis assuré tous risque, et non responsable.
    Pensez vous que cela soit légal ?

    1. Bonjour,

      Désolé pour le retard de ma réponse, mais un problème technique n’affichait pas votre question.

      Effectivement, comme l’autre assureur n’est pas signataire de la convention IRSA, le principe de base qui veut que ce soit votre assureur qui vous rembourse puis se retourne vers l’assureur de la partie adverse ne fonctionne pas. Vous êtes donc dans l’obligation de payer la franchise prévue à votre contrat.
      Le non paiement d’une franchise dommage auprès de son assureur ne fonctionne que pour les sinistres non responsables, avec un tiers identifié et entre deux assureurs signataires de la convention IRSA.

      Par contre, vous pouvez demander le remboursement de cette franchise à l’assureur de la partie adverse en expliquant votre situation, et surtout votre absence de responsabilité. Votre assureur doit aussi pouvoir le faire en utilisant la garantie défense / recours de votre contrat.

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