Assurance auto

Convention IRSA – IDA

La Convention IRSA est la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile. Signée par la plupart des sociétés d’assurance en France, elle est destinée à faciliter l’indemnisation des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.

Créée en 1968 sous l’appellation Convention d’Indemnisation Directe des Assurés (IDA), elle voit ses prérogatives étendues et change de nom pour devenir la CGIRSA en 1977, puis IRSA en 2003 dans un souci d’harmonisation avec la convention IRCA – Indemnisation et Recours Corporel Automobile.

Cette convention s’applique aux accidents de la circulation survenus en France (métropolitaine et DOM) et dans la Principauté de Monaco. Ces accidents doivent impliquer au moins deux véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance et assurés auprès de sociétés adhérentes. Elle s’applique également aux accidents survenus à l’étranger si les véhicules sont assurés auprès de sociétés adhérentes.

Le convention IRSA n’est aucunement opposable à l’assuré. Il s’agit simplement d’une convention entre assureurs permettant de faciliter et d’accélérer le traitement des sinistres en réduisant les frais de gestion. Cette convention n’a quasiment aucune valeur juridique devant les tribunaux qui s’appuient sur le droit commun (notamment les dispositions de la loi Badinter) et sa jurisprudence pour la résolution des litiges.

Sommaire :
Principe de base : l’indemnisation directe des assurés
Le recours entre assureurs
Les différents cas du barème des responsabilités
Les avantages de la convention pour l’assuré
Les défauts de la convention pour l’assuré
Refuser l’application de la convention IRSA
Où acheter / télécharger la convention IRSA ?
Plan de la convention IRSA : les principaux titres

Principe de base : l’indemnisation directe des assurés (IDA)

« Quels que soient la typologie de l’accident de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s’obligent, préalablement à l’exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun. »

Après une évaluation des dommages réalisée obligatoirement par un expert, l’assureur indemnise son assuré en proportion de la responsabilité de l’automobiliste adverse (indépendamment d’une éventuelle garantie dommage au véhicule). La responsabilité est déterminée selon les règles du droit commun à partir du constat amiable et par référence à un barème conventionnel.

→ Avec l’application de la convention IRSA pour le traitement de votre sinistre automobile, c’est toujours votre propre assureur qui vous indemnise, même en cas de sinistre non responsable. Il effectue ensuite un recours conventionnel auprès de (ou des) assureur(s) adverse(s) pour recevoir une indemnisation forfaitaire ou réelle.

Le recours entre assureurs

L’assureur direct se retourne ensuite contre le (ou les) assureur(s) adverse(s) selon les modalités de recours établies par la convention.

  • Si le montant des dommages est inférieur au plafond de 6500 €, fixé par la convention, le recours est forfaitaire dans la limite de 1482 € (montant pour 2019). Le recours exercé est proportionnel au niveau de responsabilité de l’auteur des dommages.
  • Si le montant des dommages est supérieur à 6500 €, le recours est réel, c’est à dire correspondant au montant réel des dommages.

Certains postes de préjudices font cependant l’objet d’un abandon de recours total (communication d’incendie, dépréciation du véhicule, dommages occasionnés par le transport des blessés…) ou partiel (préjudice résultant du dépannage et du remorquage, de l’immobilisation du véhicule, dommages aux animaux, marchandises et objets transportés…).

Les différents cas du barème de répartition des recours

Le barème de répartition des recours entre adhérents de la convention IRSA (annexe 1) comporte 13 cas numérotés, dont certains sont détaillés ci-dessous :

Par l’utilisation de schémas simples reprenant les principaux cas d’accidents de la route, ce barème permet aux sociétés d’assurance de déterminer de manière conventionnelle la part de responsabilité de chaque conducteur de véhicule impliqué dans l’accident.

Ce barème ne prend en compte que des éléments objectifs, tels que la position des véhicules sur la chaussée et les points de choc, à l’exception d’autres éléments, pourtant susceptibles d’avoir une incidence sur la détermination des responsabilités.

À noter que la convention IRSA reconnaît plusieurs moyens de preuve recevables répertoriés ici.

→ Voir l’intégralité du barème de répartition de la convention IRSA.

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Les avantages de la convention pour l’assuré

Les principaux avantages de cette convention sont une simplification et une accélération du processus d’indemnisation des assurés, grâce au principe de l’indemnisation directe et à la référence à un barème commun. Les frais de gestion de sinistre sont aussi considérablement réduits pour les assureurs, ce qui peut avoir un impact global sur les tarifs des contrats.

Le barème conventionnel s’inspirant directement des règles du Code de la route, les responsabilités établies correspondent souvent à celles qui auraient été décidées en application du droit commun.

Les défauts de la convention pour l’assuré

L’application sans nuance de cette convention peut ignorer certaines règles de droit commun dans la détermination des véhicules impliqués et des responsabilités. Ce qui pose notamment la question de savoir si l’application du droit commun n’aurait pas été plus favorable à l’assuré que l’application de cette convention.

La convention IRSA donne par exemple une définition de l’implication plus restrictive que celle retenue par les tribunaux en droit commun.

La non prise en compte dans le barème de recours d’infractions aux règles du Code de la Route et/ou d’éléments indirectement cause du sinistre pose également problème : vitesse excessive, défaut d’éclairage, surcharge du véhicule, ivresse du conducteur, usure des pneumatiques… Certains de ces éléments peuvent être déterminants dans les causes d’un accident.

Enfin, le principe du recours forfaitaire peut engendrer des déséquilibres entre assureurs et des soupçons, par les assurés, de réduction volontaire de l’indemnité proposée.

Refuser l’application de la convention IRSA

Comme l’indique l’article 1199 du Code civil :

« Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter (…) »

La convention IRSA n’est donc pas opposable à l’assuré qui ne l’a pas signée. Elle ne sert qu’à simplifier les relations entre assureurs et n’a quasiment aucune valeur juridique devant les tribunaux qui s’appuient sur le droit commun et sa jurisprudence pour la résolution des litiges. L’assuré peut donc refuser l’application des modalités cette convention pour le traitement de son sinistre.

Par contre, un tel refus complique et allonge le temps d’indemnisation, avec le risque non négligeable de s’engager dans une procédure en justice. Il est préférable de le faire lorsque l’on s’estime véritablement lésé par les décisions de son assureur.

Où acheter / télécharger la convention IRSA ?

Cette convention n’est pas disponible en ligne. Pour la commander, il est nécessaire de s’adresser à la Gestion Professionnelle des Services de l’Assurance (GPSA) / Gestion des Conventions d’Assurance (GCA).

Coordonnées :
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Tél. : 01 53 21 51 90
Email : auto@gca.gpsa.fr

Plan de la convention IRSA : les principaux titres

Titre 1 : Dispositions générales
Titre 2 : Règles communes de gestion
Titre 3 : Accidents entre deux véhicules
Titre 4 : Accidents en chaine
Titre 5 : Carambolages entre trois à sept véhicules
Titre 6 : Carambolages de plus de sept véhicules
Titre 7 : Règlement des litiges

* Lexique des termes d’assurance, James Landel, Éditions L’Argus de l’assurance, p. 294

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