Convention IRSA : barème des responsabilités, recours et indemnisation

La Convention IRSA est la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile. Signée par la plupart des sociétés d’assurance en France, elle est destinée à faciliter le règlement des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.

Créée en 1968 sous l’appellation Convention d’indemnisation directe des assurés (convention IDA), elle voit ses prérogatives étendues et change de nom en 1974. La convention IRSA s’avère donc déterminante pour la définition des responsabilités lors d’un sinistre et pour l’indemnisation des assurés.

Cette convention s’applique aux accidents de la circulation survenus en France (métropolitaine et DOM) et dans la Principauté de Monaco. Ces accidents doivent impliquer au moins deux véhicules terrestres soumis à l’obligation d’assurance et assurés auprès de sociétés adhérentes. Elle s’applique également aux accidents survenus à l’étranger si les véhicules sont assurés auprès de société adhérentes.

Sommaire de l’article :
Principe de base : l’indemnisation directe des assurés
Les différents cas du barème des responsabilités
Le recours entre assureurs
Les avantages de la convention pour l’assuré
Les défauts de la convention pour l’assuré
Refuser l’application de la convention IRSA
Où acheter / télécharger la convention IRSA ?
Plan de la convention IRSA : les principaux titres

Principe de base : l’indemnisation directe des assurés

« Quels que soient la typologie de l’accident* de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s’obligent, préalablement à l’exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun. »

Après une évaluation des dommages réalisée par un expert, l’assureur établit donc lui-même la responsabilité de son assuré et l’indemnise directement des dommages matériels et préjudices subis.

Les différents cas du barème des responsabilités

Le barème de la convention IRSA comporte 13 cas numérotés, dont certains sont détaillés ci-dessous :

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Le recours entre assureurs

L’assureur se retourne ensuite contre le ou les assureur(s) adverse(s) selon les modalités de recours établies par la convention.

  • Si le montant des dommages est inférieur au plafond de 6500 €, fixé par la convention, le recours est forfaitaire dans la limite de 1446 € (montant pour 2018). Le recours exercé est proportionnel au niveau de responsabilité de l’auteur des dommages.
  • Si le montant des dommages est supérieur à 6500 €, le recours est réel, c’est à dire correspondant au montant réel des dommages.

Certains postes de préjudices font cependant l’objet d’un abandon de recours total (communication d’incendie, dépréciation du véhicule, dommages occasionnés par le transport des blessés…) ou partiel (préjudice résultant du dépannage et du remorquage, de l’immobilisation du véhicule, dommages aux animaux, marchandises et objets transportés…).

Les avantages de la convention pour l’assuré

Le principal avantage de cette convention est une réduction considérable du temps d’indemnisation des assurés, grâce au respect d’un barème commun et à la prise en charge de l’indemnisation de leurs assurés par les sociétés d’assurance.

Le barème s’inspirant directement d’articles du Code de la Route, les responsabilités établies correspondent régulièrement à celles qui auraient été établies par les règles de droit commun. D’où l’importance lors d’un sinistre d’indiquer avec précision les circonstances de l’accident (voir à ce sujet notre article « Constat amiable : les cases qui vous rendent responsable » ).

Les défauts de la convention pour l’assuré

Cette convention se substitue à la recherche des responsabilités via les règles de droit commun, ce qui pose notamment la question de savoir si l’application de ces règles n’aurait pas été plus favorable à l’assuré que la décision de l’assureur.

La non prise en compte de règles du Code de la Route pose également problème : vitesse excessive, défaut d’éclairage, surcharge du véhicule… Certains de ces éléments peuvent être déterminants dans les causes d’un accident.

Refuser l’application de la convention IRSA

La convention IRSA n’est pas opposable à l’assuré, elle ne sert qu’à simplifier les relations entre assureurs. L’assuré peut donc choisir l’application du droit commun.

Inconvénient : cette possibilité complique et allonge le temps d’indemnisation. Il est préférable de le faire lorsque l’on s’estime véritablement lésé par la décision de l’assureur, notamment lorsque certaines règles du Code de la Route n’ont pas été prises en compte dans la décision de l’assureur.

Où acheter / télécharger la convention IRSA ?

Cette convention n’est pas disponible en ligne. Vous pouvez par contre la commander auprès de son éditeur :
SEDDITA (seddita.com)
17 rue Henry Monnier
75009 Paris
01 40 22 06 67

Son prix est d’environ 20 €.

Plan de la convention IRSA : les principaux titres

Titre 1 : Dispositions générales
Titre 2 : Règles communes de gestion
Titre 3 : Accidents entre deux véhicules
Titre 4 : Accidents en chaine
Titre 5 : Carambolages entre trois à sept véhicules
Titre 6 : Carambolages de plus de sept véhicules
Titre 7 : Règlement des litiges

* Lexique des termes d’assurance, James Landel, Éditions L’Argus de l’assurance, p. 294

Pour aller plus loin sur l’assurance automobile

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33 questions / réponses sur “Convention IRSA : barème des responsabilités, recours et indemnisation

  1. Bonjour,
    Étudiante en BTS en alternance, j’ai une étude de cas a traité et je bloque sur une question.
    Voilà : mon assuré n’est pas responsable de l’accident, le montant de la vrade est estimé à 500€ , ma question est : dois-je faire un recours de 1420€ à la compagnie adverse ou seulement un recours de 500€ ? car si je fais un recours de 1420€ que dois-je faire de la différence ? Je ne peux ni la garder ni la donner à mon client.
    Merci par avance, Agathe

    1. Bonjour,
      L’indemnisation du client-victime et le recours contre l’assureur du responsable sont deux choses différentes.
      En dessous du plafond défini par le Comité Statistique, le recours est forfaitaire et non réel : donc toujours la même somme, que le montant des réparations ou la VRADE soient supérieurs ou inférieurs à ce forfait.
      Ce chiffre de 1446 € (pour 2018) représente un coût moyen d’équilibrage défini par les représentants des familles professionnelles auxquelles appartiennent les sociétés adhérentes à la convention. En bref, sur certains sinistres, un assureur « perdra » de l’argent qu’il retrouvera sur d’autres sinistres.
      Il ne faut pas oublier que la convention doit permettre une simplification des procédures et une relative automatisation des flux financiers entre assureurs.

  2. Bonjour,
    je me suis fait percuter à moto sur le coté droit au niveau de la jambe par un véhicule sortant d’une contre allée (même sens que ma voie) et tournant sur sa gauche, en coupant ma voie, pour emprunter la route dans le sens opposé.
    Le véhicule m’a heurté lui de face.
    Qu’en pensez-vous?

  3. Mesdames, Messieurs Bonjour,

    Vous êtes très nombreux à rencontrer des difficultés lorsque vous avez subi un sinistre non responsable.

    Sachez que la convention IRSA n’est pas opposable à un particulier. vous avez la possibilité de faire une demande d’indemnisation de votre préjudice dans le cadre du droit commun.

    En cas de sinistre non responsable avec un tiers identifié, vous avez la possibilité de mandater votre expert automobile indépendant qui effectuera un recours directement auprès de la compagnie d’assurance du tiers responsable, afin de défendre vos intérêts et d’obtenir la réparation réelle de votre préjudice, et cela sans contacter ni déclarer le sinistre à votre propre assurance (Article L124-3 du code des assurances).

    Vous n’avez aucun frais à votre charge, la seule démarche à effectuer est de mandater votre expert indépendant, plutôt que de vous adresser à votre compagnie et à son expert.

    Les avantages pour vous :

    1. Le sinistre n’est pas inscrit sur le relevé d’informations de votre assurance :
    – Aucun risque de voir votre prime d’assurance augmentée ou de voir votre contrat résilié.
    – De meilleures conditions pour négocier un tarif préférentiel lors de la souscription d’un nouveau contrat.

    2. Possibilité de vous faire rembourser les préjudices immatériels :
    – Les frais d’un véhicule de remplacement.
    – La prime d’assurance payée durant l’immobilisation de votre véhicule.
    – Les frais d’immatriculation du véhicule et de gardiennage si votre véhicule est déclaré économiquement non réparable.
    – Les objets endommagés imputables au sinistre.

    3. Autres avantages:
    – Votre expert indépendant vous donnera un avis technique objectif et impartial sur la remise en état de votre véhicule, dans le total respect des règles de l’art, de la qualité constructeur et de la sécurité routière.
    – Votre expert indépendant chiffrera les dommages en corrélation avec le coût réel des réparations.

    Vous pouvez trouver la liste des experts indépendants sur:
    http://www.seai.eu/membres.html

  4. Bonjour,
    Je me suis fait percuter ma voiture en stationnement régulier dans la nuit du 26 au 27 décembre. Lorsque je m’en suis aperçue le 27, j’étais convoquée au commissariat pour dépôt de plainte contre l’auteur des faits, rattrapé plus loin. En état d’alcoolémie, délit de fuite, défaut de permis et en plus en cas de récidive légale, l’auteur est passé en comparution immédiate après ma plainte et la rédaction du constat amiable. Ma responsabilité est de 0%, établie par mon assurance. Ma voiture à été remorquée le 29 décembre et elle est en attente d’expertise. Mon contrat (dommages tous accidents) prévoit la prise en charge des réparations (si réparable) et la franchise. Il prévoit également le prêt de véhicule à partir du 1er jour des réparations. Seulement voilà, je ne sais pas combien de temps mettra l’expert à passer et je me trouve sans véhicule, ce qui est très problématique pour accompagner mes enfants à l’école (reprise lundi) et me rendre au travail (reprise il y a 2 jours). Ai-Je un recours possible quant à une indemnisation pour privation de jouissance de mon véhicule ? Je n’ai pas les moyens de payer une location de voiture, malheureusement…
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

  5. Bonjour,
    J’ai été victime d’un accident d’un accident avec délit de fuite (tiers identifié sur photo par les forces de l’ordre). Véhicule économiquement irréparable. Assuré au tiers. Deux mois plus tard, toujours aucune prise en charge sur le motif que le responsable n’a pas envoyé la déclaration de l’accident à son assureur. Quel recours ?
    Suis-je en droit d’invoquer l’avance sur recours (l’assureur me précise que la responsabilité du conducteur n’est pas clairement identifié et qu’elle ne pourrait soit-disant pas avoir accès à la main courante rédigée par les agents de police avant 4 mois) ?
    Merci

  6. Il y a une semaine, une voiture m’a frappé quand je suis arrêté en sortant de l’exit d’un supermarché. Mon assureur (Pacifica) m’a confirmé ce n’est pas ma faute, et je ne perdrai ni franchise ni bonus.

    Mais l’expert constate que les réparations coûteraient 4000 € mais ma voiture ne vaux que 2000 €. Donc je perds la voiture ! Ça ne sera pas du tout possible de remplacer ma voiture pour 2000 €. Ai-je le droit de demander à la partie adverse qu’elle paye pour toutes les réparations ?

  7. Bonjour,
    Mon véhicule a été endommagé suite à un accident dont je ne suis pas responsable. Je suis assuré tous risques.
    Pour le moment, l’assistance a fait remorqué la voiture dans un garage et m’a fourni une voiture de location pour 3 jours.
    Cependant, l’expert qui a vu la voiture ne compte pas donner son rapport avant le début de la semaine prochaine. Je risque donc de me retrouver sans véhicule à la fin de la semaine (je vis en zone rurale, tout est très compliqué sans voiture).
    Puis-je exiger de l’assurance qu’ils prolongent la location de véhicule jusqu’à ce que la voiture soit prise en charge par le garage ou déclarée épave?
    Par la suite, le garage doit me fournir une voiture de prêt durant la réparation mais que faire si il de retarder la réparation (j’imagine qu’il son carnet de commandes et son planning à gérer).
    Si le véhicule n’est pas réparable, l’assurance doit elle me fournir un véhicule de prêt le temps que je puisse en racheter un autre?

    1. Bonjour,
      Malheureusement, tout dépend des options et formules souscrites sur votre contrat d’assurance.
      L’assureur n’a aucune obligation légale en matière de prêt de véhicule, sauf respecter les garanties souscrites par le client.
      Si votre contrat prévoit seulement 3 jours de prêt de véhicule en cas de sinistre, il n’y a pas de raison que votre assureur prolonge gratuitement ce délai (qui est indépendant des délais d’intervention de l’expert).
      C’est pourquoi de nombreuses formules d’assurance proposent plutôt de 7 à 30 jours de prêt de véhicule.

  8. Bonjour,
    Nous avons été victime d’un accident de la circulation et le tiers identifié est déclaré 100% responsable.
    Etant donné qu’il y a eu plusieurs erreurs de mon assureur concernant la gestion du sinistre (retard de l’expertise, le garaGe ne voulait pas me prêter de véhicule et l’assureur non plus et ils se renvoient la balle…) bref, on a du se débrouiller pendant 14j (moins 3 jours de location, mondial assistance).
    Peut-on demander une indemnisation sur le fait que nous avons été privé de notre véhicule pendant 11j ?
    J’ai entendu parler d’une indemnisation prévue par la convention IRSA mais mon assureur (conventionné) me dit que cela n’existe pas…
    Merci d’avance pour votre réponse.
    CDT

    1. Bonjour,
      La convention IRSA permet seulement de déterminer plus facilement les responsabilités et les règles d’indemnisation des sinistres entre assureurs.
      Elle ne concerne pas les garanties optionnelles et de « confort » telles que le prêt d’un véhicule. Pour cela, seules sont opposables à l’assureur les garanties que vous avez souscrites lors de la signature de votre contrat. Y avait-il une garantie prêt de véhicule et pour quelle durée ?

    2. Bonjour,
      Pour informations et même si je pense que c’est trop tard, votre assureur doit prendre en charge le véhicule de remplacement si vous n’êtes pas responsable et ce même si vous n’avez pas d’option au contrat, il s’agit de la Loi Badinter qui entre en ligne de compte. Il suffit de leur adresser un courrier le demandant avec les factures (en général les compagnie se limite au nombre de jours estimés par l’expert pour la remise en état du véhicule).

  9. Madame, Monsieur,
    Le fait de circuler sur une voie de bus entraîne-t-il la responsabilité du conducteur?
    Suite à un accident matériel de la circulation entre mon véhicule circulant dans la voie de bus (obstruction de la voie par une livraison) et un second véhicule qui bifurque à droite et me coupe la route, mon assurance déclare que le fait d’être en infraction avec le code de la route… engage ma responsabilité..
    Est-ce exact ?
    Merci par avance,
    Cordialement

  10. Assuré Dta chez [modéré : nom de l’assureur], j’ai souhaité remplir un constat avec un tiers qui me précédait dont le véhicule a reculé suite à un démarrage en côte. Le tiers a refusé de signer le constat, j’ai eu le temps de photographier la vignette d’assurance de son véhicule ainsi que sa plaque d’immatriculation. En l’absence de constat signé, mon assureur [modéré : nom de l’assureur] m’a indemnisé de mes dommages et retenu ma franchise. L’assureur adverse [modéré : nom de l’assureur adverse] mis en cause par le mien a répondu après 3 mises en cause en indiquant que son assuré ne répondait pas à ses courriers et qu’il ne pouvait donc pas statuer. Je précise qu’il n’avait pas répondu aux courriers de mon assureur.
    Celui ci m’a précisé que, dans cet accident, je n’étais pas responsable et que mon bonus n’était donc pas impacté, en revanche il ne me rembourse pas la franchise. C’est assez paradoxal puisque je ne suis pas responsable comme me l’a écrit [modéré : nom de l’assureur] et que les deux assureurs adhérent à la Convention Irsa. Que prévoit celle-ci en pareil cas ? Dois-je saisir ma protection juridique ou saisir le médiateur de [modéré : nom de l’assureur] ? Mon cas n’est certainement pas unique et pourrait faire office de cas d’école.
    Merci de votre réponse.

    1. Bonjour,
      C’est effectivement paradoxal, peut-être que votre assureur considère qu’il s’agit d’un sinistre sans tiers identifié ?
      Il faut effectivement insister auprès de votre gestionnaire sinistre (en demandant la raison de cette décision) et ensuite contacter le service réclamation : tous les assureurs en ont un, leurs coordonnées directes sont inscrites dans les conditions générales de votre contrat.

      1. Merci de votre reponse. Comment mon assureur pourrait Il gérer ce dossier dans le cadre d’un accident avec un tiers non identifié ? Il dispose de ses coordonnées et de celles de son assureur.Ne serait ce pas un subterfuge pour ne pas me rembourser la franchise? En clair que prévoit la Convention dans ce cas précis ? Le fait que le tiers n’a répondu à aucune mise en cause aussi bien de son assureur que le mien me permet-il de me faire rembourser ma franchise ?
        Merci de cette précision selon votre réponse, j’aviserai quant au recours à ma protection juridique souscrite dans un souci d’impartialité totale auprès d’un autre assureur.

        1. Bien sûr, il n’est pas normal que votre assureur vous déclare non responsable et vous fasse tout de même payer la franchise. Je pense que leur problème vient du fait que l’autre assureur n’a pas encore statué. En théorie, vous devriez attendre que les deux assureurs aient statué définitivement pour vous voir déclarer non responsable et recevoir votre indemnisation sans payer la franchise. Votre assureur anticipe cette procédure mais il n’est pas normal, ni légal, qu’il vous fasse payer cette franchise (voir notre article à ce sujet).
          Comme je vous l’ai déjà indiqué, continuez à insister auprès de votre gestionnaire sinistre et, si nécessaire, contactez leur service réclamation. Cela devrait se résoudre dans le bons sens. Il n’y a normalement pas besoin de faire appel à votre protection juridique pour ce problème.

          1. Bonjour,
            Le principe de la franchise est le suivant :
            Soit un tiers responsable la paye « pour vous »,
            Soit elle reste à votre charge.
            CDT

  11. Bonjour,

    Ma femme a eu un accrochage avec une moto il y a deux jours. Elle était en agglomération et a mis son clignotant pour aller sur un parking qui était à sa gauche, un motard qui arrivait par l’arrière l’a percuté. L’assureur dit qu’elle est en tord à 100%, mais sachant que cet accrochage a eu lieu au niveau d’un passage piéton et avec une ligne blanche interrompu uniquement pour se diriger vers ce parking je ne comprend pas bien la situation, est-ce normal d’après vous?
    Merci beaucoup.

  12. Bonjour,
    Sur un parking public avec 1 seule voie en sens unique et des places en épis sur la gauche, j’ai voulu me garer et la voiture qui me suivait a effectué un dépassement sur la gauche (entre ma voiture et les places de parking).
    Je l’ai percuté au niveau de la porte arrière droite. Mon assurance la MACIF me dit que je suis responsable à 100 %. J’avais indiqué par mon clignotant mon changement de direction et surtout l’autre véhicule m’a doublé sans avoir de voie de dépassement (puisqu’on circulait dans le même sens sur une seule voie).
    Merci de m’indiquer si mon taux de responsabilité est bien de 100%.

  13. Bonjour,
    J’ai déclaré un sinistre à mon assurance suite à une tentative de vol de mon véhicule. Portière conducteur endommagée, fils coupés, némane enlevé.
    Après expertise ma voiture est véhicule économiquement irréparable et non techniquement. C’est une twingo de 1996 avec 75 000 Km en bonne état. Valeur de l’expert 900€ des réparations 1590€.
    Deux propositions me sont faites : céder mon véhicule et toucher 600€ après avoir retiré la franchise et taxe pour l’épave, ou la garder et faire les réparations soit à ma charge 600€.
    Je vais effectuer les réparations, mais il faut savoir que ma voiture était tout risque, que je ne suis pas responsable des dommages, donc victime, que j’ai dû attendre une semaine avant qu’un expert ne passe voir ma voiture, que je trouve que la compensation pour réparer mon dommage est bien limité.
    Ai je un recours pour prétendre à une aide financière plus importante pour les réparations ?
    Merci

    1. Bonjour,
      Je crains que vous n’ayez aucun recours. Si les réparations coûtent plus chères que votre voiture, votre voiture sera toujours déclarée économiquement irréparable. L’assureur respecte donc la procédure traditionnelle. C’est pourquoi la formule Tous risques n’est conseillée que pour les véhicules récents et / ou ayant conservé une valeur importante (voir Choisir son assurance auto).
      Cela peut sembler particulièrement injuste, je comprends votre désarroi mais je ne vois pas de solution.

  14. Bonsoir,
    Je voudrais vous parler d’un cas précis : le soir du 31/12 mon petit fils rentre chez lui en voiture, il a été contrôlé juste avant par les gendarmes, taux d’alcoolémie 0. En revanche, un de ses copains qui conduisait la voiture de ses parents et qui avait bu le suivait.
    Arrivés au village, mon petit fils roulait à 30km/h sur la voie normale de circulation quand il s’est aperçu que son copain avait pris la voie des bus, passé la ligne blanche et lorsque mon petit fils a tourné vers sa droite pour prendre la perpendiculaire à la route où il était son copain a accéléré (85KM/h comme il s’en est vanté) et lui est rentré dedans.
    Il se trouve que, en toute honnêteté, mon petit fils a rempli le constat tel que l’accrochage a eu lieu et il a tort à 100%. Alors qu’il était sur la chaussée, à 30 KM/H et non alcoolisé et que son copain roulait dans une voie de bus (réservée aux scolaires avec une grande bordure de séparation avec la chaussée), qu’il a franchi une bande blanche, et qu’il était alcoolisé !
    Que pouvons nous faire !
    Merci pour vos conseils

    1. Bonnjour Madame,

      Si vous souhaitez avoir des informations veuillez nous contacter au 0622183123. Nous sommes une association de défense des victimes d’accidents de la circulation et nous pouvons intervenir dans ce cadre

  15. Bonjour,
    Je suis assuré a la macif. Suite a un accrochage avec un autre véhicule qui a reconnu ses torts mon assurance veut que j’avance la franchise (300€) sous prétexte que l’autre assurance n’a pas
    signé la convention IRSA. Je suis assuré tous risque, et non responsable.
    Pensez vous que cela soit légal ?

    1. Bonjour,

      Désolé pour le retard de ma réponse, mais un problème technique n’affichait pas votre question.

      Effectivement, comme l’autre assureur n’est pas signataire de la convention IRSA, le principe de base qui veut que ce soit votre assureur qui vous rembourse puis se retourne vers l’assureur de la partie adverse ne fonctionne pas. Vous êtes donc dans l’obligation de payer la franchise prévue à votre contrat.
      Le non paiement d’une franchise dommage auprès de son assureur ne fonctionne que pour les sinistres non responsables, avec un tiers identifié et entre deux assureurs signataires de la convention IRSA.

      Par contre, vous pouvez demander le remboursement de cette franchise à l’assureur de la partie adverse en expliquant votre situation, et surtout votre absence de responsabilité. Votre assureur doit aussi pouvoir le faire en utilisant la garantie défense / recours de votre contrat.

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